J.O. Numéro 110 du 12 Mai 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à l'élargissement d'un avenant à la convention collective interrégionale des ouvriers, employés et agents de maîtrise de la distribution des papiers et cartons (commerces de gros) à certains départements de l'est de la France

NOR : MEST0010541V



En application de l'article L. 133-12 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué, tels qu'étendus par arrêté du 13 mars 2000 (JO du 25 mars 2000), aux départements suivants :
02 Aisne ;
08 Ardennes ;
10 Aube ;
21 Côte-d'Or ;
25 Doubs ;
39 Jura ;
51 Marne ;
52 Haute-Marne ;
54 Meurthe-et-Moselle ;
55 Meuse ;
57 Moselle ;
58 Nièvre ;
67 Bas-Rhin ;
68 Haut-Rhin ;
70 Haute-Saône ;
88 Vosges ;
89 Yonne ;
90 Territoire de Belfort.
Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Avenant dont l'élargissement est envisagé :
Avenant du 19 novembre 1999.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet :
Avenant du 19 novembre 1999 relatif à l'indemnité de mise ou départ à la retraite.
Signataires :
Association française des distributeurs de papiers (AFDP) ;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CGT, à la CFTC et à la CFDT.